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C-27, r. 4 - Règlement sur l’exercice du droit d’association conformément au Code du travail

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. (Abrogé implicitement).
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 15; N.I. 2017-05-01.
15. Aux fins du scrutin, l’employeur doit préparer la liste des salariés selon l’unité de négociation convenue entre les parties ou, le cas échéant, selon la décision du Tribunal. Cette liste doit contenir les nom, prénom et adresse de ces salariés.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 15.
15. Aux fins du scrutin, l’employeur doit préparer la liste des salariés selon l’unité de négociation convenue entre les parties ou, le cas échéant, selon la décision de la Commission. Cette liste doit contenir les nom, prénom et adresse de ces salariés.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 15.
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